Créé le 31 décembre 2007 · En vigueur du 21 janvier 2009 au 31 décembre 2014
Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances, de l'intérieur et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parDécret n°2009-66 du 19 janvier 2009art. 8
Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances, de l'intérieur et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide. ⏺
En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 20 janvier 2009
Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances, de l'intérieur et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide.
Les modèles de conventions types correspondant aux cas prévus à l'article 8 du présent décret sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances, de l'industrie, et du budget.