Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Article 9

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Article 9

Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances, de l'intérieur et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Modalités de gestion des aides pour véhicules propres

Résumé. Les règles pour demander et recevoir une aide financière pour l'achat de véhicules propres sont expliquées.

Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie et des finances, de l'intérieur et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance