Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 6

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Modification des modalités de versement des aides pour véhicules propres

Résumé. Les aides pour l'achat de véhicules propres sont désormais versées au moment de la facturation et non plus à l'acquisition ou à la location.

A modifié les dispositions suivantes :

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