Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités de versement des aides pour véhicules propres
Résumé. Les aides pour l'achat de véhicules propres sont désormais versées au moment de la facturation et non plus à l'acquisition ou à la location.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 6 : Conditions de versement des aides pour véhicules propres
→ Version 2
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- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 6