Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Article 11

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Article 11

Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation. Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le 31 décembre 2009.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Délai pour demander une aide à l'achat de véhicules propres

Résumé. Tu as six mois pour demander une aide financière après avoir acheté ou transformé un véhicule écologique, sauf si c'était avant fin 2009 où tu as un an.

Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les six mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation. Ce délai est toutefois porté à un an lorsque la facturation du véhicule ou les travaux de transformation sont intervenus au plus tard le 31 décembre 2009.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 décembre 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2009-1581 du 18 décembre 2009art. 1

En vigueur du jeudi 8 octobre 2009 au samedi 19 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1181 du 5 octobre 2009art. 3

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance