JORF n°0303 du 30 décembre 2007

Article 11

Article 11

Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les trois mois suivant l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux de transformation.


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Version 1

Les demandes d'aide doivent être formulées au plus tard dans les trois mois suivant l'acquisition ou la prise en location du véhicule ou la réalisation des travaux de transformation.