Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009

Article 11

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Article 11

Les dispositions des articles 2 (Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour véhicules propres) à 10 (Modification du délai pour demander une aide) s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux faisant l'objet d'une facturation à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2009

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Application des règles à partir de la facturation

Résumé. Les règles sur les acquisitions, locations et travaux de véhicules s'appliquent à partir de la date de facturation.

Les dispositions des articles 2 (Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour véhicules propres) à 10 (Modification du délai pour demander une aide) s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux faisant l'objet d'une facturation à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 21 janvier 2009

Source : Légifrance