En vigueur depuis le 21 janvier 2009
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Application des règles à partir de la facturation
Les dispositions des articles 2 (Modification des critères d'éligibilité à l'aide pour véhicules propres) à 10 (Modification du délai pour demander une aide) s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux faisant l'objet d'une facturation à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.