Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'éligibilité des aides pour véhicules écologiques
Résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité pour les aides à l'achat ou à la location de véhicules écologiques, en incluant les contrats-cadre antérieurs et en changeant la date de référence pour certaines aides.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 10 : Dates d'application de l'aide pour les véhicules propres
→ Version 2
→ Version 2
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 10