Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Article 10

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Article 10

I. - L'aide prévue à l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres), majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4 (Aide supplémentaire pour l'achat de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule), s'applique, pour l'entrée dans le dispositif :

1° Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date ;

2° Aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location ou à des conditions particulières rattachées à un contrat-cadre antérieur, souscrits ou signés à compter du 5 décembre 2007 ;

3° Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux facturations réalisées à compter du 1er janvier 2008.

II. - Cette aide s'applique, pour la sortie du dispositif :

1° Aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2010 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2011 ;

2° Aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2014 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2015 ;

3° Aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2014 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2015.

III. - L'aide prévue à l'article 5 (Aide financière pour la transformation des voitures en véhicules GPL) s'applique, pour l'entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 mars 2011.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application de l'aide pour les véhicules propres

Résumé. Un article explique les dates d'application d'une aide pour l'achat ou la location de véhicules propres, comme ceux fonctionnant au gaz ou à l'électricité.

I. - L'aide prévue à l'article 1er (Aide à l'acquisition de véhicules propres), majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4 (Aide supplémentaire pour l'achat de véhicules propres avec destruction d'un vieux véhicule), s'applique, pour l'entrée dans le dispositif :

1° Aux acquisitions réalisées à compter du 5 décembre 2007 lorsque le véhicule concerné a été commandé à compter de cette même date ;

2° Aux prises en location ayant donné lieu à un contrat de location ou à des conditions particulières rattachées à un contrat-cadre antérieur, souscrits ou signés à compter du 5 décembre 2007 ;

3° Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, aux facturations réalisées à compter du 1er janvier 2008.

II. - Cette aide s'applique, pour la sortie du dispositif :

1° Aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2010 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2011 ;

2° Aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2014 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2015 ;

3° Aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2014 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2015.

III. - L'aide prévue à l'article 5 (Aide financière pour la transformation des voitures en véhicules GPL) s'applique, pour l'entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 mars 2011.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance