JORF n°0016 du 20 janvier 2009

Article 1

Article 1

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.


Historique des versions

Version 1

Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.