Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Article 5

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Article 5

Une aide de 2 000 euros est également attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres aux personnes physiques à raison des dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié d'un véhicule encore en circulation qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ;

2° Le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans ;

3° Le moteur de traction de ce véhicule utilise exclusivement l'essence ;

4° Il dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;

5° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) et L. 327-2 (Cession du véhicule endommagé à l'assureur) du code de la route ;

6° Le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas les limites suivantes :

ANNÉE
de facturation

2008

2009

2010

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

160

160

155

Le professionnel s'entend de l'installateur GPL défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour la transformation des voitures en véhicules GPL

Résumé. Une aide de 2000 euros est disponible pour transformer une voiture essence en véhicule au GPL, sous certaines conditions.

Une aide de 2 000 euros est également attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres aux personnes physiques à raison des dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié d'un véhicule encore en circulation qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :

1° Il appartient à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) ;

2° Le délai entre la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d'immatriculation et la date de la facturation desdites dépenses est inférieur à trois ans ;

3° Le moteur de traction de ce véhicule utilise exclusivement l'essence ;

4° Il dispose à la date de facturation des dépenses de transformation d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance en cours de validité ;

5° Il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable au sens des articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) et L. 327-2 (Cession du véhicule endommagé à l'assureur) du code de la route ;

6° Le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas les limites suivantes :

ANNÉE
de facturation

2008

2009

2010

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

160

160

155

Le professionnel s'entend de l'installateur GPL défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 novembre 2004, relatif à la réglementation des installations de gaz de pétrole liquéfiés des véhicules à moteur.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 2007 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance