Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 2

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Modification des conditions d'éligibilité à une aide publique pour les véhicules

Résumé. Les entreprises ne peuvent plus bénéficier d'une aide pour la location de voitures particulières, mais seulement pour certains véhicules spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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