Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions d'éligibilité à une aide publique pour les véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 2
Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007Art. 2
Source : Légifrance