Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007

Art. 11

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Modification du délai pour demander une aide

Résumé. Les demandes d'aide doivent être faites dans les trois mois suivant la facturation du véhicule ou des travaux de transformation.

A modifié les dispositions suivantes :

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