Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Abrogé2 avril 2015
Abrogé depuis le jeudi 2 avril 2015
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 1 avril 2015
TITRE IER : MATERIELS ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
CHAPITRE IER : DEFINITIONS
CHAPITRE II : CLASSEMENT DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
CHAPITRE III : MATERIELS N'APPARTENANT PAS AUX PRECEDENTES CATEGORIES QUI SONT SOUMIS A DES RESTRICTIONS OU A UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXPORTATION
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES