Décret n°2009-450 du 21 avril 2009
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES
Abrogé2 avril 2015
Abrogé depuis le jeudi 2 avril 2015
En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au mercredi 1 avril 2015
TITRE V : DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE IER : FABRICATION ET COMMERCE
CHAPITRE II : ACQUISITION ET DETENTION
CHAPITRE III : CONSERVATION DES MATERIELS ET DES ARMES
CHAPITRE IV : PORT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS ET DES ARMES