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Décret n°2009-378 du 2 avril 2009

relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7 (Accès aux informations de santé), L. 1111-8 (Code de la santé publique), L. 6111-1 (Missions des établissements de santé) et L. 6111-2 (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et médico-sociale (section sociale) du 27 mars 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 20 janvier 2009 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la scolarisation des enfants handicapés

Résumé. Des règles sont créées pour mieux aider les enfants handicapés à aller à l'école et à y apprendre selon leurs besoins.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaireCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-1 : Collaboration entre établissements pour enfants handicapés et écolesCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-10-2 : Inscription scolaire des élèves handicapés
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire, Art. D312-10-1, Art. D312-10-2, Art. D312-10-3, Art. D312-10-4, Art. D312-10-5, Art. D312-10-6, Art. D312-10-7, Art. D312-10-8, Art. D312-10-9, Art. D312-10-10, Art. D312-10-11, Art. D312-10-12, Art. D312-10-13, Art. D312-10-14, Art. D312-10-15, Art. D312-10-16
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Modification des projets d'accompagnement pour enfants handicapés

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de l'action sociale et des familles pour simplifier et clarifier les projets d'accompagnement des enfants handicapés, en remplaçant notamment les termes 'pédagogique, éducatif et thérapeutique' par 'individualisé d’accompagnement'.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-11 : Accompagnement des enfants avec déficience intellectuelle
→ Version 2 : Extension des critères d’admissibilité via un plan personnalisé
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-12 : Accompagnement des enfants avec déficiences intellectuelles
→ Version 2 : Révision du cadre d’accompagnement : autonomie ciblée & structuration par projet personnalisé
Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-14 : Rôle de la famille dans le suivi des enfants en déficience intellectuelle
→ Version 2 : Ajout d’une réunion annuelle avec la famille
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-11, Art. D312-12, Art. D312-14, Art. D312-15, Art. D312-16, Art. D312-17, Art. D312-18, Art. D312-19, Art. D312-20, Art. D312-22, Art. D312-25, Art. D312-35, Art. D312-37, Art. D312-38, Art. D312-39, Art. D312-40, Art. D312-47, Art. D312-55, Art. D312-57, Art. D312-58, Art. D312-50
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Modification des règles d'accompagnement des personnes handicapées

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour clarifier les procédures d'accompagnement des enfants et jeunes adultes handicapés, notamment en actualisant les références légales et en précisant les rôles des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et structures pour les enfants handicapés moteurs

Résumé. Le décret modifie les termes et structures des établissements et services pour enfants handicapés moteurs, élargissant leur portée et simplifiant leurs projets d'accompagnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Amélioration des services pour enfants polyhandicapés

Résumé. Les établissements pour enfants polyhandicapés améliorent leurs services avec des accompagnements scolaires, des équipements modernisés et une meilleure implication des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accompagnement des enfants sourds

Résumé. Les établissements pour enfants sourds adaptent leurs services avec des suivis réguliers, des évaluations annuelles et une meilleure implication des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accompagnement des enfants malvoyants ou aveugles

Résumé. Le décret modifie les règles pour mieux aider les enfants malvoyants ou aveugles en renforçant l'implication des familles, en améliorant les locaux et en adaptant l'enseignement et les soins.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des qualifications pour être référent

Résumé. L'article élargit les qualifications pour devenir référent, en incluant plusieurs diplômes et enseignants de l'enseignement privé sous contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'inscription des élèves à leur établissement de référence

Résumé. Le décret permet aux élèves d'être inscrits dans leur établissement de référence même lorsqu'ils sont accueillis dans un service, et pas seulement dans un établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des responsabilités et de l'organisation des unités d'enseignement

Résumé. Le décret précise les responsabilités et l'organisation des unités d'enseignement, y compris leurs lieux d'implantation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 avril 2009

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine de compétence.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2009

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