Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades)Art. L.351-1Scolarisation des enfants handicapés ou maladesLes enfants et adolescents handicapés ou malades peuvent aller à l'école dans des classes adaptées, avec l'aide de leurs parents et des enseignants spécialisés. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7 (Accès aux informations de santé)Art. L.1111-7Accès aux informations de santéTu as le droit de voir toutes tes informations médicales, sauf quelques exceptions., L. 1111-8 (Code de la santé publique)Art. L.1111-8Code de la santé publiqueHébergement des données de santé, L. 6111-1 (Missions des établissements de santé)Art. L.6111-1Missions des établissements de santéLes établissements de santé soignent les malades, préparent des actions de prévention et coordonnent les soins avec d'autres professionnels. et L. 6111-2 (Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santé)Art. L.6111-2Amélioration continue de la qualité des soins dans les établissements de santéLes hôpitaux doivent toujours chercher à améliorer la qualité et la sécurité des soins, en prévenant les accidents et en gérant les risques. ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et médico-sociale (section sociale) du 27 mars 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 mai 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 20 janvier 2009 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2008,
Décrète :