JORF n°0080 du 4 avril 2009

Décret n°2009-378 du 2 avril 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 351-1 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-7, L. 1111-8, L. 6111-1 et L. 6111-2 ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et médico-sociale (section sociale) du 27 mars 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 mai 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 20 janvier 2009 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 22 janvier 2009 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 février 2008,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Paragraphe préliminaire : Coopération entre les établissements et services accueillant des enfants et adolescents handicapés et les établissements d'enseignement scolaire, Art. D312-10-1, Art. D312-10-2, Art. D312-10-3, Art. D312-10-4, Art. D312-10-5, Art. D312-10-6, Art. D312-10-7, Art. D312-10-8, Art. D312-10-9, Art. D312-10-10, Art. D312-10-11, Art. D312-10-12, Art. D312-10-13, Art. D312-10-14, Art. D312-10-15, Art. D312-10-16 > >

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17 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-11, Art. D312-12, Art. D312-14, Art. D312-15, Art. D312-16, Art. D312-17, Art. D312-18, Art. D312-19, Art. D312-20, Art. D312-22, Art. D312-25, Art. D312-35, Art. D312-37, Art. D312-38, Art. D312-39, Art. D312-40, Art. D312-47, Art. D312-55, Art. D312-57, Art. D312-58, Art. D312-50 > >

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21 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-59-2, Art. D312-59-4, Art. D312-59-5, Art. D312-59-6, Art. D312-59-11, Art. D312-59-14, Art. D312-59-15 > >

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7 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-60, Art. D312-61, Art. D312-63, Art. D312-64, Art. D312-66, Art. D312-67, Art. D312-69, Art. D312-70, Art. D312-75, Art. D312-77, Art. D312-78, Art. D312-81 > >

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12 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-83, Art. D312-84, Art. D312-85, Art. D312-86, Art. D312-88, Art. D312-89, Art. D312-90, Art. D312-94, Art. D312-95 > >

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9 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-98, Art. D312-99, Art. D312-100, Art. D312-102, Art. D312-103, Art. D312-104, Art. D312-105, Art. D312-106, Art. D312-109 > >

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9 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D312-111, Art. D312-112, Art. D312-113, Art. D312-115, Art. D312-116, Art. D312-117, Art. D312-118, Art. D312-120, Art. D312-121 > >

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9 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-12 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-4 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D351-18 > >

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Article 11

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la santé et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 2 avril 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard