Article 9
Au troisième alinéa de l'article D. 351-4 du code de l'éducation, après les mots : « accueilli dans l'un des établissements », sont insérés les mots : « ou des services ».
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Au troisième alinéa de l'article D. 351-4 du code de l'éducation, après les mots : « accueilli dans l'un des établissements », sont insérés les mots : « ou des services ».
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