Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'accompagnement des personnes handicapées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de la possibilité d’intégration en unité d’enseignement par conventionCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-59-4 : Projet d'établissement pour les ITEP
→ Version 2 : Ajout d’un sous-point et extension des références de coopérationCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-59-5 : Projets personnalisés dans les instituts thérapeutiques
→ Version 2 : Extension du champ d’inclusion des responsables légaux
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-59-2, Art. D312-59-4, Art. D312-59-5, Art. D312-59-6, Art. D312-59-11, Art. D312-59-14, Art. D312-59-15