Décret n°2009-300 du 17 mars 2009

Article 7

Créé le 20 mars 2009 · En vigueur du 18 juillet 2013 au 4 mars 2016

I. - Chaque ministère identifie une structure dédiée à l'achat répondant aux objectifs décrits au II de l'article 2 du présent décret. Il s'assure de la mise en œuvre de ces objectifs par les établissements relevant de sa tutelle.
II. - Un responsable ministériel des achats est chargé de piloter, organiser et animer la fonction achat des services centraux et déconcentrés de son ministère, en liaison avec le service des achats de l'Etat. Il lui revient notamment d'évaluer la performance des achats du ministère, de s'assurer de la déclinaison opérationnelle des principes ministériels d'achats, de la validation au sein du ministère du plan annuel d'actions " achats " mentionnés au IV de l'article 2 du présent décret présenté au service des achats de l'Etat et de sa bonne exécution.
III. - Tout projet de marché ou d'accord-cadre d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté de chacun des ministres est soumis pour avis au responsable ministériel des achats qui s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise du service des achats de l'Etat. Cet avis porte sur la performance du marché au regard des objectifs mentionnés au II de l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mars 2016

Abrogé parDécret n°2016-247 du 3 mars 2016art. 11 (V)

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au vendredi 4 mars 2016

Modifié parDécret n°2013-623 du 16 juillet 2013art. 2

Déplacé le jeudi 18 juillet 2013

I. - Chaque ministère identifie une structure dédiée à l'achat répondant aux objectifs décrits au II de l'article 2du présent décret. Il s'assure de la miseen œuvre de ces objectifs par les établissements relevant de sa tutelle. II. - Un responsable ministériel des achats est chargé de piloter, organiseret animer la fonction achatdes services centraux et déconcentrés de son ministère, en liaison avec le service des achats de l'Etat. Il lui revient notammentd'évaluer la performance des achats du ministère, de s'assurer de la déclinaison opérationnelle des principes ministériels d'achats, de la validation au seindu ministère du plan annuel d'actions " achats " mentionnés au IV de l'article 2 du présent décret présenté au service des achats de l'Etat et de sa bonne exécution. III.-Tout projet de marché ou d'accord-cadre d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêtéde chacun des ministres est soumis pour avis au responsable ministérieldes achats qui s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertisedu service des achats de l'Etat. Cet avis porte sur la performance du marché au regard des objectifs mentionnés au II de l'article 2 du présent décret.

En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au mercredi 17 juillet 2013

I. ― Le directeur du service des achats de l'Etat, nommé par le ministre chargé du budget, met en œuvre les orientations fixées par le comité d'orientation et rend compte des résultats. Il est assisté d'un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions.
II. - Le directeur et le directeur adjoint du service des achats de l'Etat ont qualité pour signer tous les marchés, accords-cadres et contrats entrant dans le champ de compétence du service.
Pour la conclusion des marchés, accords-cadres et contrats du service des achats de l'Etat, le directeur peut déléguer sa signature aux agents du service, désignés à cette fin.