En vigueur depuis le 29 janvier 2015
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Rôle du responsable ministériel des achats dans les marchés publics
En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats de l'État), le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre dans les condition et selon les modalités précisées par le présent arrêté.