ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats de l'État), le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre dans les condition et selon les modalités précisées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du responsable ministériel des achats dans les marchés publics

Résumé. Un responsable ministériel des achats doit donner son avis sur les projets de marchés ou d'accords-cadres importants.

En application du III de l'article 7 du décret du 17 mars 2009 susvisé (Gestion des achats de l'État), le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre dans les condition et selon les modalités précisées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 janvier 2015

Source : Légifrance