ARRÊTÉ du 23 décembre 2014

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Avis préalable pour les marchés publics

Résumé. Un responsable ministériel doit donner son avis avant de signer des contrats ou accords-cadres pour les achats de l'État.

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Source : Légifrance