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Arrêté du 27 mars 2014

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre, à l'exception des achats de défense et sécurité relevant de l'article 179 du code des marchés publics (Définition des marchés de défense ou de sécurité), selon les modalités définies par le présent arrêté.

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Abrogé25 février 2017

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 25 février 2017

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre, à l'exception des achats de défense et sécurité relevant de l'article 179 du code des marchés publics (Définition des marchés de défense ou de sécurité), selon les modalités définies par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 24 février 2017

Source : Légifrance