Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'achat public de l'État
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 3 : Gestion des achats non courants par les ministres et le service des achats de l'État
→ Version 2Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 4 : Rôle des préfets dans la gestion des achats publics
→ Version 2
- Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 1, Sct. Titre II : Dispositions relatives à l'Etat, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux établissements publics de l'Etat
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-300 du 17 mars 2009Art. 10, Art. 11