Arrêté du 17 juillet 2013

Article 5

Abrogé29 janvier 2015

Créé le 27 juillet 2013

La mission achat des ministères économiques et financiers exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 17 mars 2009 précité. Elle est dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers ; celui-ci représente lesdits ministères au comité des achats de l'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 janvier 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 26 janvier 2015art. 2

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au mercredi 28 janvier 2015