Arrêté du 17 juillet 2013

Article 5

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Article 5

La mission achat des ministères économiques et financiers exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 17 mars 2009 (Gestion des achats de l'État) précité. Elle est dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers ; celui-ci représente lesdits ministères au comité des achats de l'Etat.

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Abrogé29 janvier 2015

Créé le 27 juillet 2013 · Abrogé le 29 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la mission achat des ministères économiques et financiers

Résumé. La mission achat des ministères économiques et financiers gère les achats selon les règles définies en 2009, avec un responsable qui représente ces ministères au comité des achats de l'État.

La mission achat des ministères économiques et financiers exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 17 mars 2009 (Gestion des achats de l'État) précité. Elle est dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers ; celui-ci représente lesdits ministères au comité des achats de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 juillet 2013 au mercredi 28 janvier 2015

Source : Légifrance