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Arrêté du 27 mars 2014

Article 3

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Article 3

Le responsable ministériel des achats examine la performance du projet de marché au regard des critères énoncés au II de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services du ministère de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 février 2017

Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 25 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de performance des projets de marché

Résumé. Le responsable des achats vérifie si un projet de marché est performant selon des règles précises.

Le responsable ministériel des achats examine la performance du projet de marché au regard des critères énoncés au II de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 24 février 2017

Source : Légifrance