Abrogé par Arrêté du 17 février 2017 - art. 5
Créé le 2 avril 2014 · Abrogé le 25 février 2017
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Contrôle de performance des projets de marché
Le responsable ministériel des achats examine la performance du projet de marché au regard des critères énoncés au II de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services du ministère de la défense.