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Arrêté du 27 mars 2014

Article 3

Abrogé25 février 2017

Créé le 2 avril 2014

Le responsable ministériel des achats examine la performance du projet de marché au regard des critères énoncés au II de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services du ministère de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 février 2017

Abrogé parArrêté du 17 février 2017art. 5

En vigueur du mercredi 2 avril 2014 au vendredi 24 février 2017

Le responsable ministériel des achats examine la performance du projet de marché au regard des critères énoncés au II de l'article 7 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat. Il s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise des directions et services du ministère de la défense.