Arrêté du 28 mai 2014

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 juin 2014

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Avis préalable pour les marchés publics

Résumé. Un responsable ministériel doit donner son avis avant de signer des contrats ou accords-cadres pour les achats de l'État.

En application du III de l'article 7 (Gestion des achats de l'État) du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, le responsable ministériel des achats est chargé d'émettre un avis préalable sur les projets de marché ou d'accord-cadre selon les modalités définies par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 7 juin 2014

Source : Légifrance