Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Application du décret aux marchés et contrats

Résumé. Ce décret s'applique aux marchés et contrats dont la consultation ou l'appel d'offres est lancé après son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance