A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Modification du seuil financier pour la publicité des contratsCode général des collectivités territorialesArt. D1414-5 : Seuils pour les procédures négociées des contrats de partenariat
→ Version 2 : Baisse des seuils financiers pour les procédures négociées
- Code général des collectivités territorialesArt. D1414-1, Art. D1414-5