Décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance