Créé le 25 février 2008 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le seuil mentionné aux articles L. 2122-22 (Délégations de pouvoir du maire par le conseil municipal), L. 2131-2 (Actes soumis à des règles spécifiques dans les communes), L. 3131-2 (Transmission des actes départementaux au représentant de l'État), L. 3221-11 (Délégation de compétences pour les marchés publics au président du conseil départemental), L. 4141-2 (Transmission des actes régionaux au représentant de l'État) et L. 4231-8 (Compétences du président de conseil régional en matière de marchés publics) du code général des collectivités territoriales est fixé à 206 000 € hors taxes.