JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Article 2

Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au I de l'article 7, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
2° Au I de l'article 15, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».
3° Au I de l'article 45, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT ».

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Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au I de l'article 7, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT » et les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

2° Au I de l'article 15, les mots : « 5 150 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 4 845 000 € HT ».

3° Au I de l'article 45, les mots : « 412 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 387 000 € HT ».