Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Art. L7, Art. L522-1, Art. R122-2, Art. R122-17, Art. R222-13, Art. R222-19, Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R223-2, Art. R225-10, Art. R231-2, Art. R611-13, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R711-1, Art. R712-1, Art. R731-3, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R733-1, Art. R733-3, Art. R741-2, Art. R776-2, Art. R822-2, Art. R778-4, Art. R711-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

.

Art. R711-3, Art. R711-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du commissaire du gouvernement par un rapporteur public

Résumé. Le décret remplace le commissaire du gouvernement par un rapporteur public dans plusieurs articles du code de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. L7 : Rôle du rapporteur public dans les jugements
→ Version 2 : Modification de la fonction d’un membre
Code de justice administrativeArt. L522-1 : Procédure du juge des référés en urgence
→ Version 2 : Modification de la figure des conclusions non présentées
Code de justice administrativeArt. R122-2 : Organisation de la section du contentieux du Conseil d'État
→ Version 3 : Modification du titre pour la fonction de rapporteur
-Code de justice administrative.
Art. L7, Art. L522-1, Art. R122-2, Art. R122-17, Art. R222-13, Art. R222-19, Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R223-2, Art. R225-10, Art. R231-2, Art. R611-13, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R711-1, Art. R712-1, Art. R731-3, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R733-1, Art. R733-3, Art. R741-2, Art. R776-2, Art. R822-2, Art. R778-4, Art. R711-2

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance