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Remplacement du commissaire du gouvernement par un rapporteur public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la fonction d’un membreCode de justice administrativeArt. L522-1 : Procédure du juge des référés en urgence
→ Version 2 : Modification de la figure des conclusions non présentéesCode de justice administrativeArt. R122-2 : Organisation de la section du contentieux du Conseil d'État
→ Version 3 : Modification du titre pour la fonction de rapporteur
-Code de justice administrative.Art. L7, Art. L522-1, Art. R122-2, Art. R122-17, Art. R222-13, Art. R222-19, Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R223-2, Art. R225-10, Art. R231-2, Art. R611-13, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R711-1, Art. R712-1, Art. R731-3, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R733-1, Art. R733-3, Art. R741-2, Art. R776-2, Art. R822-2, Art. R778-4, Art. R711-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de procédure d’information des partiesCode de justice administrativeArt. R711-4 : Affichage des rôles d'audience
-Code de justice administrative.Art. R711-3, Art. R711-4
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