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Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009

relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 et son article 37-1 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 octobre 2008 ;

Vu la décision n° 2006-208 L. du 30 novembre 2006 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du commissaire du gouvernement par un rapporteur public

Résumé. Le décret remplace le commissaire du gouvernement par un rapporteur public dans plusieurs articles du code de justice administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeArt. L7 : Rôle du rapporteur public dans les jugements
→ Version 2 : Modification de la fonction d’un membre
Code de justice administrativeArt. L522-1 : Procédure du juge des référés en urgence
→ Version 2 : Modification de la figure des conclusions non présentées
Code de justice administrativeArt. R122-2 : Organisation de la section du contentieux du Conseil d'État
→ Version 3 : Modification du titre pour la fonction de rapporteur
-Code de justice administrative.
Art. L7, Art. L522-1, Art. R122-2, Art. R122-17, Art. R222-13, Art. R222-19, Art. R222-23, Art. R222-24, Art. R223-2, Art. R225-10, Art. R231-2, Art. R611-13, Art. R611-19, Art. R611-20, Art. R711-1, Art. R712-1, Art. R731-3, Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R733-1, Art. R733-3, Art. R741-2, Art. R776-2, Art. R822-2, Art. R778-4, Art. R711-2

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de nouvelles règles de procédure dans les tribunaux administratifs

Résumé. Un décret expérimental permet aux parties de présenter des observations orales après les conclusions du rapporteur public dans certains tribunaux administratifs.

A titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des chefs des juridictions concernées, ou dans certaines des formations de jugement de ces juridictions désignées dans les mêmes conditions, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 732-1 du code de justice administrative (Déroulement d'une audience en justice administrative) :
« Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. »
Avant le 30 septembre 2011, les chefs des juridictions ainsi désignées adressent au vice-président du Conseil d'Etat un rapport faisant le bilan de cette expérimentation. Ce rapport est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donne son avis sur l'opportunité de la généraliser ou de l'abandonner.

En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret modifiant le code de justice administrative

Résumé. Ce décret entre en vigueur un mois après sa publication, sauf pour certaines dispositions qui s'appliquent trois mois plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 2° et du b du 5° de l'article 1er (Remplacement du commissaire du gouvernement par un rapporteur public) s'appliquent aux audiences et séances de jugement tenues à compter du premier jour du troisième mois suivant cette publication.

En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 février 2009

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Exécution du décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est chargée de mettre en œuvre ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2009

Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009
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