Code de justice administrative

Article L522-1

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Article L522-1

Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 521-1

(

Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence

)

Art. L.521-1

Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence

Un juge peut suspendre une décision administrative si elle est contestée et qu'il y a urgence.

et

L. 521-2

(

Protection rapide des libertés fondamentales

)

Art. L.521-2

Protection rapide des libertés fondamentales

Un juge peut prendre des mesures rapides pour protéger une liberté fondamentale si un organisme public ou privé la menace gravement et illégalement.

, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure du juge des référés en urgence

Résumé. Le juge des référés prend sa décision après une procédure où les deux parties peuvent s'exprimer, et il informe rapidement de la date de l'audience si des mesures urgentes sont demandées.

Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence) et L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales), de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique.

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Modifié parDécret n°2009-14 du 7 janvier 2009art. 1 : Remplacement du commissaire du gouvernement par un rapporteur public

En résumé. Le texte modifie la personne dont les conclusions ne sont pas présentées lors de l'audience publique, passant d'un commissaire du Gouvernement à un rapporteur public.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 31 janvier 2009

Source : Légifrance