En vigueur depuis le 1 février 2009
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Entrée en vigueur du décret modifiant le code de justice administrative
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 2° et du b du 5° de l'article 1er (Remplacement du commissaire du gouvernement par un rapporteur public) s'appliquent aux audiences et séances de jugement tenues à compter du premier jour du troisième mois suivant cette publication.