Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 2° et du b du 5° de l'article 1er (Remplacement du commissaire du gouvernement par un rapporteur public) s'appliquent aux audiences et séances de jugement tenues à compter du premier jour du troisième mois suivant cette publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret modifiant le code de justice administrative

Résumé. Ce décret entre en vigueur un mois après sa publication, sauf pour certaines dispositions qui s'appliquent trois mois plus tard.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication. Toutefois, les dispositions du 2° et du b du 5° de l'article 1er (Remplacement du commissaire du gouvernement par un rapporteur public) s'appliquent aux audiences et séances de jugement tenues à compter du premier jour du troisième mois suivant cette publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 février 2009

Source : Légifrance