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Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009

modifiant le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code civil, notamment son article 1317 (Acte authentique : critères et support électronique) ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives) ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Un décret de 2009 s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises.

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 19 septembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de faire appliquer un décret qui sera publié au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8