Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 > > Art. 2 > >
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JORF n°0216 du 18 septembre 2009
Décret n°2009-1125 du 17 septembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 1317 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-8 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 > > Art. 5 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 > > Art. 6 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 > > Art. 7 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 > > Art. 8 > >
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2 cités
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 > > Art. 8-1 > >
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Article 7
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Article 8
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense,
Hervé Morin