A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979Art. 8 : Perception des droits d'archives
→ Version 2 : Modification des bénéficiaires des droits de conservation
→ Version 2 : Modification des bénéficiaires des droits de conservation
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979Art. 8