Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979

Article 7

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Article 7

Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés, certificats, copies ou extraits des documents dont ils assurent la conservation demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

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Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

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Règles pour les copies de documents immobiliers

Résumé. Les règles pour obtenir des copies de documents immobiliers restent celles du décret de 1955.

Les conditions de délivrance par les conservateurs des hypothèques des relevés, certificats, copies ou extraits des documents dont ils assurent la conservation demeurent soumises aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Modifié parDécret n°2009-1125 du 17 septembre 2009art. 4

En résumé. La modification précise que les conditions de délivrance des documents par les conservateurs des hypothèques restent soumises au décret de 1955 sur la publicité foncière.

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance