A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979Art. 6 : Certification des copies d'actes notariés
→ Version 2 : Modification des règles de délivrance des copies d'actes notariés
→ Version 2 : Modification des règles de délivrance des copies d'actes notariés
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979Art. 6 : Certification des copies d'actes notariés
→ Version 2 : Modification des règles de délivrance des copies d'actes notariés
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- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979Art. 6