Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979

Article 8-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8-1

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application à Mayotte :

A l'article 7, les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1997 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de délivrance de copies d'archives dans les TAAF

Résumé. Un décret précise les règles pour la délivrance de copies de documents dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec des adaptations spécifiques pour Mayotte.

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application à Mayotte :

A l'article 7, les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Modifié parDécret n°2009-1125 du 17 septembre 2009art. 6

En résumé. Le décret simplifie son application en supprimant les exceptions spécifiques à Mayotte et en mettant à jour les références légales pour la publicité foncière.

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance