Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979

Article 8-1

Abrogé27 mai 2011

Créé le 30 décembre 1997 · En vigueur du 19 septembre 2009 au 26 mai 2011

Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application à Mayotte :

A l'article 7, les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ".

Effets de cet article

cite

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 27 mai 2011

Abrogé parDécret n°2011-574 du 24 mai 2011art. 5

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Modifié parDécret n°2009-1125 du 17 septembre 2009art. 6

Le présent décret est applicable dans les Terresaustrales et antarctiques françaises. Pour son application àMayotte :

Al'article ⏺

⏺ 7 ⏺, ⏺ les mots : "

⏺

⏺du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ".

En vigueur du mardi 30 décembre 1997 au vendredi 18 septembre 2009

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes en ce qui concerne la collectivité territoriale de Mayotte :

Au premier alinéa de l'article 6 ci-dessus, après les mots : "le notaire" sont ajoutés les mots : "ou le cadi".

Au premier alinéa de l'article 7 ci-dessus, après les mots :

"dépositaires des registres de l'état civil" sont ajoutes les mots :

" ou les cadis".

Au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus, les mots: "du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955" sont remplacés par les mots : "de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques".