Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Créé le 30 décembre 1997 · Abrogé le 27 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de délivrance de copies d'archives dans les TAAF
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour son application à Mayotte :
A l'article 7, les mots : " du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière " sont remplacés par les mots : " de l'arrêté pris par le préfet pour la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics et pour la délivrance des copies ou extraits des documents déposés dans les conservations des hypothèques ".