Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La formule qui confère le caractère de conformité est " Vu et certifié conforme à l'original ". Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil, suivi de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article 5 ci-dessous, ou de son délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 décembre 1979 · Abrogé le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de conformité vs. Acte authentique

Résumé. Un document certifié conforme n'est pas un acte authentique, mais il peut être utilisé pour prouver des droits.

La formule qui confère le caractère de conformité est " Vu et certifié conforme à l'original ". Ce document n'a pas de valeur authentique au sens de l'article 1317 du code civil, suivi de la date de la délivrance du visa, du timbre, tampon ou sceau et de la signature de la personne qualifiée aux termes de l'article 5 ci-dessous, ou de son délégué.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 septembre 2009 au jeudi 26 mai 2011

Modifié parDécret n°2009-1125 du 17 septembre 2009art. 1

En résumé. La mention 'Vu' est ajoutée et une précision sur la valeur non authentique du document est insérée.

En vigueur du mercredi 5 décembre 1979 au vendredi 18 septembre 2009

Source : Légifrance