Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 > > Art. 5 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0216 du 18 septembre 2009
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979
Art. 5