A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979Art. 2 : Certification de conformité vs. Acte authentique
→ Version 2 : Modification de la formule de conformité
→ Version 2 : Modification de la formule de conformité
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979Art. 2