A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979Art. 7 : Règles pour les copies de documents immobiliers
→ Version 2 : Précision sur le décret applicable aux conservateurs des hypothèques
→ Version 2 : Précision sur le décret applicable aux conservateurs des hypothèques
- Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979Art. 7