Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en date du 2 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 25 juin 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 9 juillet 2008,
Décrète :
Article 1
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
| Chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile| |
|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|
| Echelons | Indices bruts|
| Chef de service technique principal de l'aviation civile | |
| 5e | HEB bis |
| 4e | HEB |
| 3e | HEA |
| 2e | 1021 |
| 1er | 906 |
| Chef de service technique de l'aviation civile | |
| 5e | HEB |
| 4e | HEA |
| 3e | 1021 |
| 2e | 906 |
| 1er | 857 |
| Chef d'unité technique de l'aviation civile | |
| 7e | HEA |
| 6e | 1021 |
| 5e | 971 |
| 4e | 921 |
| 3e | 869 |
| 2e | 822 |
| 1er | 760 |
| Cadre supérieur technique de l'aviation civile | |
| 7e | 1021 |
| 6e | 971 |
| 5e | 921 |
| 4e | 869 |
| 3e | 822 |
| 2e | 760 |
| 1er | 715 |
| Cadre technique de l'aviation civile | |
| 8e | 971 |
| 7e | 920 |
| 6e | 880 |
| 5e | 836 |
| 4e | 790 |
| 3e | 748 |
| 2e | 703 |
| 1er | 650 |
Article 2
Abrogé depuis le 2018-11-15 par [object Object]
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de cadre technique de l'aviation civile prend effet à compter du 30 décembre 2007.
Article 3
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
L'arrêté du 25 octobre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile est abrogé.
Article 4
Abrogé depuis le 2019-01-01 par [object Object]
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
