JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Arrêté du 4 septembre 2008

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu les articles L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) et R. 713-10 du code du travail ;

Vu l'accord du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 9 octobre 2007 relatif aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 13 décembre 2007 relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 29 janvier 2008 concernant les mesures salariales dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 12 février 2008 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2008 ;

Vu l'accord du 21 février 2008 relatif à l'accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 3 octobre 2007, 6 février 2008, 14 février 2008, 11 mars 2008 et 8 avril 2008 ;

Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 9 juillet 2008,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords suivants :
― accord du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 9 octobre 2007 relatif aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 13 décembre 2007 relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 29 janvier 2008 concernant les mesures salariales dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 12 février 2008 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2008 ;
― accord du 21 février 2008 relatif à l'accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 4 septembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle