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Arrêté du 4 septembre 2008

portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu les articles L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) et R. 713-10 du

code du travail

;

Vu l'accord du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 9 octobre 2007 relatif aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 13 décembre 2007 relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 29 janvier 2008 concernant les mesures salariales dans le secteur des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 12 février 2008 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2008 ;

Vu l'accord du 21 février 2008 relatif à l'accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 3 octobre 2007, 6 février 2008, 14 février 2008, 11 mars 2008 et 8 avril 2008 ;

Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 9 juillet 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sectoriels dans les industries électriques et gazières

Résumé. Un arrêté de 2008 rend obligatoires plusieurs accords sur le travail de nuit, les commissions du personnel, les avancements, les salaires, et l'accompagnement des parcours professionnels dans le secteur des industries électriques et gazières.

Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords suivants :
― accord du 5 juillet 2007 relatif au travail de nuit dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 9 octobre 2007 relatif aux principes relatifs à la composition et aux modalités de fonctionnement des commissions secondaires du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 13 décembre 2007 relatif aux avancements au choix au 1er janvier 2008 dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 29 janvier 2008 concernant les mesures salariales dans le secteur des industries électriques et gazières ;
― accord du 12 février 2008 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2008 ;
― accord du 21 février 2008 relatif à l'accompagnement des parcours professionnels dans la diversité des âges.

En vigueur depuis le 14 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets des accords dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les effets et sanctions des accords dans les industries électriques et gazières s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

En vigueur depuis le 14 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le travail dans les industries électriques et gazières

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant le travail dans les industries électriques et gazières.

Le directeur général du travail et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 septembre 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et du climat :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2008

Arrêté du 4 septembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3