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Annexe

JORF n°0214 du 13 septembre 2008

Arrêté du 29 août 2008

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune de marché vitivinicole modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;

Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 étendant l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2007 à 2009 conclu par le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal (1), conclu le 23 juin 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), et portant sur le suivi aval de la qualité sont étendues pour la période du 1er août 2008 au 31 décembre 2009 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

Les dispositions de l'avenant n° 1 de campagne 2008-2009 à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 23 juin 2008 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR), figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 67 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole susmentionné, et relatif à la mise en réserve des vins d'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Rivesaltes », récolte 2008, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 29 août 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'adjoint au directeur général,

E. Allain

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'avenant à l'accord triennal peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au siège du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.