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Décret n°2008-924 du 11 septembre 2008

soumettant les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics au contrôle économique et financier de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (3°) ;

Vu le décret du 15 juin 1990 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société GIAT Industries et relatif au conseil d'administration de cette société,

Décrète :

En vigueur depuis le 14 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle étatique sur les sociétés Nexter

Résumé. Quatre entreprises du groupe Nexter sont contrôlées par l'État pour leurs activités économiques et financières.

Les sociétés Nexter Systems, Nexter Munitions, Nexter Mechanics et Nexter Electronics sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 14 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur le contrôle des sociétés Nexter

Résumé. Le décret charge trois ministres de veiller à son application, concernant le contrôle de certaines sociétés par l'État.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2008

Décret n°2008-924 du 11 septembre 2008
Article 1
Article 2