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Arrêté du 10 avril 2008

modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment ses articles 5 (Désignation des inspecteurs santé et sécurité) et 5-1 (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté de 2008 modifie un autre arrêté de 2003 pour mettre à jour certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juillet 2003
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Rattachement des agents d'inspection en hygiène et sécurité

Résumé. Les établissements publics sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur ou de la recherche peuvent rattacher leurs agents d'inspection en hygiène et sécurité au service de l'inspection générale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 2003Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 1
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Modification des destinataires du rapport annuel des agents d'inspection

Résumé. L'article modifie les conditions de rapport des agents d'inspection en ajoutant la transmission à un comité spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 2003Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 2
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Modification des règles de conciliation pour les litiges d'inspection

Résumé. L'article modifie les règles de conciliation pour les litiges liés aux inspections d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 juillet 2003Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 30 juillet 2003
Art. 5

En vigueur depuis le 14 septembre 2008

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Annulation d'un arrêté sur l'inspection hygiène et sécurité

Résumé. Un ancien arrêté sur les inspections d'hygiène et de sécurité dans les locaux administratifs est annulé.

L'arrêté du 22 juillet 2005fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche du fonctionnaire ou de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les locaux de l'administration centrale est abrogé.

En vigueur depuis le 14 septembre 2008

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Exécution d'un arrêté dans l'éducation nationale

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant l'éducation nationale.

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2008.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

P.-Y. Duwoye

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

P. Peny

En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2008

Arrêté du 10 avril 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6