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Décret n°2008-926 du 12 septembre 2008

instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'entrée dans le métier pour les nouveaux enseignants

Résumé. Une prime est accordée aux nouveaux enseignants ou éducateurs lors de leur première titularisation, sous certaines conditions.

Il est institué une prime d'entrée dans le métier attribuée aux personnes qui, à l'occasion de leur première titularisation dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des psychologues de l'éducation nationale, sont affectées dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et qui n'ont pas exercé de fonctions d'enseignement, d'éducation ou de psychologues de l'éducation nationale pendant une durée supérieure à trois mois au cours de l'année scolaire précédant leur nomination.

Toutefois cette dernière condition n'est pas opposable :
-aux personnes ayant bénéficié d'un contrat d'assistant d'éducation en préprofessionnalisation en application de l'article 7 ter du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
-aux personnes ayant bénéficié d'un contrat de droit public dans le cadre d'une formation en master " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " organisée en alternance.

Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour poursuivre des études concomitamment à une première titularisation dans les corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent bénéficier de la prime d'entrée dans le métier s'ils sont affectés, à l'issue de cette période de non-activité et dans un délai de trois années à compter de cette titularisation, dans une école, un établissement ou un service relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2008 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement de la prime d'entrée dans le métier

Résumé. La prime d'entrée dans le métier pour les enseignants est versée en deux fois, mais son attribution dépend des changements de situation professionnelle.

I. - La prime d'entrée dans le métier est versée en deux fois. Elle est attribuée au titre de la première année d'exercice décomptée à partir de la date de l'affectation ouvrant droit à son attribution en application de l'article 1er (Prime d'entrée dans le métier pour les enseignants).

Les cessations de fonction et changements d'affectation intervenant au cours de cette année sont pris en compte pour le versement de la prime dans les conditions suivantes :

1° Si l'agent est placé en congé parental ou en disponibilité après le versement de la première fraction de la prime, il en conserve le bénéfice mais ne peut pas prétendre au versement de la seconde fraction.

Si ce changement de position intervient après le versement de la seconde fraction de l'indemnité, l'agent conserve l'intégralité de la prime.

L'agent peut bénéficier de la fraction de la prime qui ne lui a pas été versée s'il est réintégré sur un emploi y ouvrant droit à l'issue de cette période de non-activité, dans le délai de trois années prévu à l'article 1er (Prime d'entrée dans le métier pour les enseignants) ;

2° L'agent qui est détaché ou affecté sur un emploi n'ouvrant pas droit au bénéfice de la prime est tenu au reversement de l'intégralité du montant perçu ;

3° L'agent dont la démission a été régulièrement acceptée est tenu au reversement de l'intégralité du montant perçu.

II. - La prime ne peut être versée qu'une seule fois au même bénéficiaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2008

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Fixation du montant de la prime d'entrée dans le métier

Résumé. Le montant de la prime pour les nouveaux enseignants est décidé par des ministres.

Le montant de la prime instituée à l'article 1er (Prime d'entrée dans le métier pour les enseignants) est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 septembre 2008

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Exécution d'un décret sur une prime pour les nouveaux enseignants

Résumé. Un décret du 12 septembre 2008 confie aux ministres concernés la mise en œuvre d'une prime pour les nouveaux enseignants, effective à partir du 1er septembre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2008-926 du 12 septembre 2008→Décret n°2008-926 du 12 septembre 2008

Modifié parDécret n°2019-8 du 4 janvier 2019art. 3 : Extension des bénéficiaires de la prime d'entrée dans le métier

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 31 août 2017

Décret n°2008-926 du 12 septembre 2008
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