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Décret n°2008-925 du 11 septembre 2008

modifiant le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de nomination des membres d'une commission

Résumé. Les membres de la commission sont désormais nommés par arrêté du Premier ministre, après avis d'un comité composé de hauts fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 14 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret n°2008-925

Résumé. Ce décret charge le ministre des Affaires étrangères et la garde des Sceaux de veiller à son application.

Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 septembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2008

Décret n°2008-925 du 11 septembre 2008
Article 1
Article 2