A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 5 → Version 2
- Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007Art. 5
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Décret n°2008-925 du 11 septembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Vu le décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 14 septembre 2008
Le ministre des affaires étrangères et européennes et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 11 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le dimanche 14 septembre 2008
Décret n°2008-925
du 11 septembre 2008
Article 1
Article 2