Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 septembre 2011
Les personnels ouvriers d'Etat en fonction dans les établissements ouvriers relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France bénéficient d'une prime de technicité dans les conditions définies par le présent décret.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 septembre 2011
La prime de technicité n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 septembre 2011
La prime de technicité n'est pas cumulable avec la prime versée aux ouvriers de maintenance des centrales énergie et climatisation et la prime accordée à certains ouvriers des familles aéronautiques titulaires d'une licence.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 septembre 2011
Les montants de la prime de technicité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 septembre 2011
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.