En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 3 juillet 2008.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale du commerce et de la réparation, du cycle et de la moto (FNCRM) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Les Professionnels du pneu (PP) ;
Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
CSNVA.